Informatique et Libertés
extrait de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Journal officiel du 7 janvier 1978 et rectificatif au JO du 25 janvier 1978, modifiée par :
la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, article 13 relative à la
transparence financière de la vie politique (JO du 12 mars 1988),
la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (JO du 23 décembre 1992),
la loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (JO du 2 juillet 1994),
la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (JO du 28 juillet 1999
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (JO du 13 avril 2000).

Chapitre 5

Exercice du droit d'accès

Article 34

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l'article 22 ci-dessus en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication.

Article 35

Le titulaire du droit d'accès peut obtenir communication des informations le concernant. La communication, en langage clair, doit être conforme au contenu des enregistrements.
Une copie est délivrée au titulaire du droit d'accès qui en fait la demande contre perception d'une redevance forfaitaire variable selon la catégorie de traitement dont le montant est fixé par décision de la commission et homologué par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances.
Toutefois, la commission saisie contradictoirement par le responsable du fichier peut lui accorder :
· des délais de réponse ;
· l'autorisation de ne pas tenir compte de certaines demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Lorsqu'il y a lieu de craindre la dissimulation ou la disparition des informations mentionnées au premier alinéa du présent article, et même avant l'exercice d'un recours juridictionnel, il peut être demandé au juge compétent que soient ordonnées toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.
Article 36 Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l'intéressé en fait la demande, le service ou organisme concerné doit délivrer sans frais copie de l'enregistrement modifié.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord.
Lorsque le titulaire du droit d'accès obtient une modification de l'enregistrement, la redevance versée en application de l'article 35 est remboursée.

Article 37

Un fichier nominatif doit être complété ou corrigé même d'office lorsque l'organisme qui le tient acquiert connaissance de l'inexactitude ou du caractère incomplet d'une information nominative contenue dans ce fichier.

Article 38

Si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la commission.